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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22/07/2025
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Leyssa Design, via le site www.leyssadesign.com :
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Identification du fournisseur
Leyssa Design
1 Rue de Dunkerque, 80000 Amiens – France
Email : contact@leyssadesign.com
SIRET : 98343050500013
3. Description des services proposés
3.1 Accompagnement individuel ou en groupe
Leyssa Design propose des prestations d’accompagnement professionnel à destination des entrepreneures (coaching business, stratégie de communication, accompagnement graphique, etc.). Ces services peuvent inclure des appels visio, des documents de suivi ou des échanges privés (email, vocal, etc.).
3.2 Formations en ligne
Les formations sont délivrées sous forme numérique (vidéos, supports PDF, modules interactifs). L’accès se fait via une plateforme en ligne ou par envoi direct. Le client bénéficie d’un accès personnel non transférable, pour une durée précisée lors de l’achat.
3.3 Prestations graphiques
Leyssa Design propose des services de création graphique sur mesure : logos, identités visuelles, charte graphique, templates, visuels pour réseaux sociaux, etc. Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé accepté par le client avant exécution.
4. Commandes et modalités d’inscription
Les commandes de services ou formations s’effectuent en ligne via le site internet, par email ou tout canal spécifié (ex : lien Calendly, formulaire de devis…). L’inscription à un accompagnement ou l’achat d’une formation est définitif après paiement complet ou versement d’un acompte.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI si auto-entrepreneur).
Le paiement peut être exigé en totalité ou partiellement (acompte) selon le service commandé.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, ou tout autre moyen précisé au moment de l’achat.
Aucun document (fichier, accès, rendez-vous…) ne sera remis tant que le paiement n’est pas intégralement reçu.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
-
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation.
-
Il ne s’applique pas aux contenus numériques dès lors que l’accès a été fourni.
-
Le client renonce expressément à son droit de rétractation pour tout contenu numérique ou coaching immédiatement accessible après achat.
7. Délais et livrables (prestations graphiques uniquement)
Pour les prestations graphiques, un calendrier est fixé en début de mission. Les délais peuvent varier en fonction de la réactivité du client (ex : validation d’étapes, envoi de contenus).
Les livrables sont envoyés aux formats numériques définis lors de la commande. Aucune impression physique n’est incluse sauf mention contraire.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (supports de formation, outils, visuels, maquettes graphiques…) reste la propriété de Leyssa Design.
Toute reproduction, modification, diffusion, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Dans le cas de prestations graphiques, les droits de reproduction sont transférés au client uniquement après paiement intégral.
9. Engagements du client
Le client s’engage à :
-
Fournir des informations exactes et complètes,
-
Respecter les délais de réponse pour le bon déroulement du service,
-
Ne pas partager les contenus achetés à des tiers,
-
Être acteur de son accompagnement en faisant preuve d’implication.
10. Responsabilité de Leyssa Design
Leyssa Design s’engage à fournir les services avec professionnalisme, dans le respect du cadre fixé.
Toutefois, l’entreprise ne garantit pas un résultat précis mais un cadre d’accompagnement. Elle ne saurait être tenue responsable d’un manque de résultats, si le client ne met pas en œuvre les conseils fournis.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers. Le client peut demander à tout moment leur modification ou suppression par mail à : contact@leyssadesign.com
12. Droit applicable et litige
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut, en cas d’échec, saisir gratuitement un médiateur de la consommation (coordonnées ci-dessous).
13. Médiation de la consommation
MCD – Médiation Consommation Drôme
19 bis Rue Jonchère, 26000 Valence
Tél : 07 88 82 55 42 – mediationconsodrome@gmail.com
IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel.
Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel après 60 jours.
14. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande :
📧 contact@leyssadesign.com
📱 WhatsApp : 07 44 70 42 97
